Urbanisme

Demandes obligatoires à effectuer en mairie

Déclaration préalable

• Comment déclarer ?

Aller en Mairie, demander un imprimé. Il en existe deux types selon la demande.

L’autorisation obtenue devra être affichée sur le chantier, elle est valable pour une durée de 2 ans à partir de la date d’obtention, les travaux ne devant faire faire l’objet d’une arrêt supérieur à 1 an.

• Que doit-on déclarer ?

-    Une construction inférieure à 20m² (cabane de jardin démontable ou non, abri de jardin fermé ou pas…)

-   Une extension inférieure à 20m² (véranda, garage…) pour les projets hors zone urbaine et une extension inférieure à 40m² en zone   urbaine

-   Une modification de l’aspect extérieur (ravalement, toiture, ouverture en façade ou en toiture…)

-   Un aménagement de combles inférieurs à 20m²

-   Une clôture (création, modification, portails, portillons…)

-   Un comblement de puits ou de mares

-   Une terrasse faite à plus de 60cm de hauteur au sol

-   Une piscine non couverte (entre 10 et 100m²)

Demande de certificat d’urbanisme

Cette demande déposée en Mairie sert à obtenir des renseignements concernant un terrain, dont vous pouvez être le propriétaire ou un acheteur potentiel, afin de savoir si ce dernier est constructible ou non, viabilisé ou non…

Cette demande est obligatoire avant toute division de terrain. Il en existe deux types :

1. 1.      Certificat d’urbanisme d’information générale

Il sert à connaitre le règlement de la zone. Le délai d’obtention est de 1 mois.

1. 2.      Certificat d’urbanisme opérationnel

Il s’agit d’une demande plus précise suite à un projet de construction afin de savoir si le projet est réalisable sur la parcelle en question. Le délai d’obtention est de 2 mois.

Permis de construire

Il est nécessaire d’en faire la demande pour la construction d’une maison individuelle ou pour toute construction, agrandissement, changement d’affectation, surélévation ou extension de son habitation ou d’une dépendance. Le dossier est à retirer en mairie, le délai d’obtention peut varier de 2 à 6 mois selon les zones (périmètre classé…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Elle concerne uniquement les demandes de permis de construire et doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.

Attestation d’achèvement de travaux

Il s’agit d’un document, normalement obtenu dans le dossier d’acceptation de votre demande de travaux ou de permis de construire, à signer et à déposer en mairie dès l’achèvement des travaux.

Permis de démolir

Obligatoire pour toute démolition totale ou partielle de tout bâtiment.